Structure et attributions de la Chambre des Députés
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Bureau permanent de la Chambre des Députés

Le Bureau permanent de la Chambre des Députés a les attributions suivantes:

  1. proposer à la Chambre la date d'ouverture et la date de clôture des sessions parlementaires;
  2. solliciter au président de la Chambre la convocation d'une session extraordinaire;
  3. soumettre à l'approbation la Chambre des Députés le règlement de celle-ci et les propositions de modification;
  4. présenter à la Chambre des Députés en vue d'approbation le budget le celle-ci et le compte de clôture de l'exercice budgétaire;
  5. préparer et assurer le déroulement des travaux de la Chambre des Députés en bonnes conditions;
  6. recevoir et distribuer les projets de loi, les propositions de loi et les rapports des commissions parlementaires, dans l'ordre de leur dépôt au bureau d'enregistrement de la Chambre des Députés, sauf dispositions contraires prises en séance plénière de la Chambre;
  7. rédiger le projet de l'ordre du jour des séances de la Chambre et le programme de travail de celle-ci;
  8. organiser les relations de la Chambre avec les parlements d'autres Etats et avec les organisations parlementaires, à voie de consultation, compte tenu des caractéristiques des actions envisagées, du Comité directeur du Groupe roumain de l'Union interparlementaire, des groupes parlementaires, de la Commission de la politique extérieure et des autres commissions permanentes, portant à la connaissance de la Chambre des Députés les mesures établies, y compris celles concernant la composition nominale des délégations;
  9. soumettre à l'approbation de la Chambre des Députés la composition des délégations permanentes aux organisations parlementaires mondiales ou régionales, après consultation des groupes parlementaires et en respectant la configuration politique de la Chambre;
  10. approuver l'état de fonctions et le règlement des services de la Chambre des Députés; soumettre à l'approbation de la Chambre la structure des services de celle-ci;
  11. diriger et contrôler les services de la Chambre des Députés;
  12. approuver le règlement portant sur la garde et l'accès des personnes au siège de la Chambre des Députés;
  13. remplir toutes autres attributions prévues par le règlement, d'autres dispositions légales ou tâches confiées par la Chambre des Députés.

Membres du Bureau permanent

Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie jeudi, 29 octobre 2020, 23:50
Téléphone: +40213160300, +40214141111
E-mail: webmaster@cdep.ro